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Le chèque est un moyen de paiement scriptural utilisant le circuit bancaire. Il est généralement utilisé pour faire transiter de la monnaie d'un compte bancaire à un autre 15 novembre 2007 : plafonnement des frais bancaires liés aux incidents de paiement. En France, émettre un chèque sans provision peut avoir pour conséquence de devenir interdit bancaire pour 5 ans faute de régularisation. Outre les frais bancaires, s'ajoute une pénalité à moins que l'incident de paiement ne soit régularisé dans un délai de deux mois à compter de l'incident et s'il s'agit du premier chèque sans provision émis dans les 12 derniers mois. Dans les autres cas, la pénalité est, par chèque, de 22 € par tranche de 150 € non approvisionnée (ramenée à 5 € pour les fractions inférieures à 50 €). Cette pénalité est doublée à compter du 4e incident dans les 12 mois et le délai de régularisation ramené à 30 jours. L'ensemble de la procédure française de recouvrement de chèque contentieux est régie par la loi MURCEF du 11 décembre 2001.

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Les banques ont l'obligation de communiquer des informations sur leur situation financière à plusieurs destinataires :

* le régulateur, à qui la loi a imposée la communication d'états règlementaires concernant les comptes, le contrôle interne, les risques, etc.
* les actionnaires de la banque si celle-ci est côtée
* les clients comme par exemple le récapitulatif annuel des frais bancaires imposé par la loi (article L. 312-1-1 du code monétaire et financier

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